GPA : la filiation actée par un tribunal étranger doit être reconnue par la France, tranche la Cour de cassation

Source: Libération Link: https://www.liberation.fr/societe/familles/gpa-la-filiation-actee-par-un-tribunal-etranger-doit-etre-reconnue-par-la-france-tranche-la-cour-de-cassation-20260703_KSY7HZ24KBHQJDGURGGXILLKVU/ Published: July 03, 2026 Keywords: Canada La Cour examinait le cas d’un couple d’hommes français vivant au Canada qui demandait à la France de reconnaître les décisions de justice canadiennes les désignant comme pères des enfants nés de gestation pour autrui, pratique légale dans ce pays. --- This article was automatically collected by the Observatory News Scraper.